- Décret n°2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat : Ce décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2017.
- Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l’année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite «de garantie individuelle du pouvoir d’achat».
