Le Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 porte incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
A l’article 81, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant est exonéré d’impôt dans la limite de 5,37 € par titre.
A l’article 83, la déduction à effectuer du chef des frais professionnels est limitée à 12170 € pour l’imposition sur le revenu de l’année 2015.
