L’aide au maintien à domicile (AMD)

Qu’est-ce que l’aide au maintien à domicile ?

L’aide au maintien à domicile est une prestation interministérielle qui s’inscrit dans le cadre de l’action sociale au bénéfice des agents de l’État.

But : favoriser le maintien à domicile des fonctionnaires et ouvriers retraités de l’État et de prévenir leur perte d’autonomie.

Montant  : il est fonction des ressources du retraité.

Le plan d’aide proposé peut comprendre deux volets :

 le plan d’action personnalisé qui intègre, en fonction des besoins du retraité, diverses prestations parmi les catégories suivantes :

•  aide à domicile,
•  actions favorisant la sécurité à domicile,
•  actions favorisant les sorties du domicile,
•  soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation,
•  soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.

 l’aide habitat et cadre de vie qui vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile :

•  financement de travaux d’aménagement,
•  ou kit prévention incluant achat du matériel et pose au domicile

 

L’ensemble des conditions d’attribution de l’aide au maintien à domicile sont fixées par le

décret n°2012-920 du 27 juillet 2012  et l’arrêté du 21 avril 2016
La circulaire relative au dispositif interministériel d’aide au maintien à domicile des agents retraités de l’État précise le contenu du décret et les modalités pratiques du traitement des demandes.

Bénéficiaires :

Cette prestation est proposée :
– aux fonctionnaires retraités de l’État, titulaires d’une pension civile de retraite régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l’État,
– aux ouvriers d’État retraités, titulaires d’une pension de retraite servie au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État défini par le décret du 5 octobre 2004,
– aux ayants-causes (veuf et veuve non remariés) des bénéficiaires mentionnés aux deux alinéas précédents, titulaires d’une pension de réversion, sous réserve de ne pas être éligible à une prestation de même nature.

Le régime des pensions civiles de l’État doit être le régime principal de retraite des agents pour ouvrir droit au bénéfice de l’aide.

Conditions :

• Age :

Pour prétendre au bénéfice de l’aide, les retraités doivent être âgés d’au moins 55 ans.

• État physique :

Le droit à l’aide au maintien à domicile est ouvert aux retraités dont l’état de dépendance physique et psychique peut être assimilé aux Groupes Iso-Ressources (GIR) 5 ou 6 .

• Le non cumul avec des aides équivalentes :

L’aide n’est pas cumulable avec les aides de même nature versées par les conseils généraux (APA), ni avec les aides prévus par les textes législatifs et réglementaires versés au titre du handicap (AAH ou PCH).

• Les conditions de revenus :

Le montant de l’aide de l’État est versé sous condition de ressources. Les retraités doivent disposer d’un revenu brut global inférieur aux revenus plafonds fixés par arrête en fonction de la composition du foyer

PLAN  D’ACTION  PERSONNALISE
RESSOURCES MENSUELLES
Personne seule	Ménage	Participation du retraité	Participation de l’État
Jusqu’à    836 €	Jusqu’à    1 452 €	10%	90%
de 837 €   à    895 €	de 1 453€   à   1 551 €	14%	86%
de 896 €   à   1 010  €	de 1 552 €   à    1 698 €	21%	79%
de 1 011   à    1 091 €	de 1 699 €   à    1 756 €	27%	73%
de 1 092 €  à   1 141 €	de 1 757 €   à    1 820 €	36%	64%
de 1 142 €  à   1 259 €	de  1 821 €  à    1 923 €	51 %	49 %
Le plafond d’aide annuel au titre du plan d’action personnalisé est fixé à 3 000€.

AIDE « HABITAT ET CADRE DE VIE »
RESSOURCES MENSUELLES		PARTICIPATION DE L’ETAT calculée sur le coût des travaux pris en compte, dans la limite du plafond d’intervention fixé.
Personne seule	Ménage
Jusqu’à    836 €	Jusqu’à    1 452 €	65%
de 837 €   à   895 €	de 1 453 €   à    1 551 €	59%
de 896 €   à  1 010 €	de 1 552 €   à    1 698 €	55%
de 1 011 €   à   1 091 €	de 1 699 €   à    1 756 €	50%
de 1 092 €  à  1 141 €	de 1 757 €   à    1 820 €	43%
de 1 142 €  à  1 259 €	de 1 821 €  à   1 923 €	37%
Le plafond d’aide annuel au titre de l’aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :  3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 895 € pour une personne seule et 1 551 € pour un ménage ;  3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 141 euros pour une personne seule et 1 820 € euros pour un ménage. 2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 259 € pour une personne seule et 1 9223 € pour un ménage

Soutien ponctuel :

en cas de retour d’hospitalisation ou en cas de période de fragilité physique ou sociale : la dépense annuelle totale prise en compte est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.

Comment obtenir une aide au maintien à domicile ?