Monsieur Christophe MOREAU
Directeur du pôle pilotage et ressources
Monsieur le directeur,
Le 30 septembre 2015 le premier ministre annonçait que le protocole Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR) s’appliquerait aux fonctions publiques.
La transformation en points d’indice d’une partie des régimes indemnitaires des agents de toutes catégories figurait au catalogue des dispositions annoncées.
Il apparaissait ainsi que dès le 01/01/2016 les agents de catégories B « bénéficieraient » de cette opération.
Il n’en a rien été à ce jour.
Nous avons attentivement parcouru le peu d’informations mis à disposition des agents sur les différents supports prévus à cet effet.
Un éventuel report n’est pas annoncé et d’ailleurs rien n’est dit à ce sujet.
Nous aimerions donc savoir ce qui est officiellement prévu à cet égard.
La réponse à cette question est d’autant plus importante que nul ne peut ignorer le prochain départ en retraite d’agents.
Nous envisageons surtout à cet endroit la situation d’agents de catégorie B et C puisque le PPCR prévoyait également pour les agents de catégorie C la transformation en points d’indice (5) au 01/01/2017 d’une fraction de leur régime indemnitaire.
L’article L15 du code des pensions civiles stipule:
« Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice correspondant à L’EMPLOI, GRADE, CLASSE, ECHELON effectivement détenus six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire….. »
Il semble résulter de cette formulation que:
L’attribution de points d’indice uniforme au titre d’une augmentation de traitement bénéficie immédiatement à un agent retraitable sans qu’on puisse lui opposer le délai des 6 mois de bénéfice.
En revanche une attribution de points d’indice résultant d’une modification de la position statutaire, ce que semble engager le PPCR, conduit à appliquer cette règle des 6 mois.
Pouvez-vous nous confirmer que notre interprétation est fondée?
Si votre réponse est positive nous nous interrogeons alors sur la situation qui sera faite aux agents « B » partant en retraite au 01/07/2016 ou aux agents de catégorie « C » partant en retraite au 01/07/2017 si le bénéfice du PPCR était maintenant envisagé à une date ultérieure au 01/01/2016 ou 01/01/2017.
Cette question s’étend naturellement aux agents de catégorie « A » pour lesquels le PPCR sera (serait?) mis en oeuvre plus tard.
Nous vous remercions de l’intérêt que vous porterez à ce courrier que nous rendrons public.
Nous vous prions de recevoir nos sincères salutations.
Pour la section FSU FINANCES 76,
Ch. POULIQUEN
