La réforme du recrutement et de la formation des cadres de l’État au sein des IRA ainsi que la mise en place du congé pour invalidité temporaire imputable au service, examinés ce jour en Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE).
Monsieur Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État auprès de Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, a présidé ce jour l’assemblée plénière du CSFPE dédiée notamment à l’examen de deux projets de texte importants pour les agents publics et les administrations de l’État.
Le premier texte renforce et professionnalise le recrutement et la formation des attachés d’administration et des secrétaires des affaires étrangères par la voie des instituts régionaux d’administration (IRA).
Cette réforme permet d’augmenter les volumes de recrutement annuels (820 contre 730 aujourd’hui) et d’être plus réactif dans la réponse apportée aux besoins exprimés sur le terrain grâce à l’organisation de deux vagues de recrutement par an. L’année de formation sera désormais articulée autour d’une période de formation de six mois en Institut et d’une période de stage pratique de six mois auprès de l’employeur d’affectation pendant laquelle le fonctionnaire stagiaire bénéficiera d’un accompagnement renforcé à la prise de poste. Le parcours de formation sera adapté pour tenir compte des compétences déjà acquises par le fonctionnaire stagiaire et de son projet professionnel. Le processus de titularisation relèvera désormais de la compétence de l’employeur.
Cette réforme d’ampleur, inscrite parmi les actions prioritaires du schéma directeur de la formation professionnelle des agents de l’État, entrera en vigueur au 1er septembre 2019. Les IRA sont ainsi les précurseurs de la transformation de l’appareil de formation des fonctionnaires de l’État.
Le second texte précise, pour les agents de l’État, les modalités d’application du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) instauré par l’ordonnance du 19 janvier 2017. Ce nouveau dispositif, fruit d’une importante concertation avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics, constitue un véritable progrès dans la prise en charge de l’invalidité résultant d’un accident de travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle.
Concrètement, ce nouveau congé permettra à l’agent de bénéficier de l’intégralité de son traitement, des avantages familiaux et des indemnités y afférents, ainsi que du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident ou la maladie professionnelle pendant la durée de son arrêt de travail. Le temps passé en CITIS sera également pris en compte pour la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade, ainsi que pour les droits à pension, de manière à ce que l’agent ne soit pas pénalisé dans son déroulement de carrière. Par ailleurs, le fonctionnaire retraité pourra lui aussi bénéficier des dispositions relatives au remboursement des honoraires médicaux et de ses frais.
Ce dispositif très protecteur pour les agents publics sera prochainement décliné dans les deux autres versants de la fonction publique.
