En effet, le Premier ministre a fait revenir la ministre de la Fonction publique sur sa position initiale. Elle conditionnait la mise en œuvre de l’accord PPCR au fait que l’accord devait être majoritaire : « Si le projet n’est pas accepté par la majorité des syndicats, nous le retirerons complètement » .
Le rejet de l’accord, par la CGT,( qui représente plus de 23 % des voix) , après celui de FO et de Solidaires, aurait dû aboutir à la non application de l’accord « PPCR ».
En effet, selon la loi de 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, un accord de la fonction publique négocié au niveau national n’est valide que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix obtenues lors des dernières élections professionnelles (résultats nationaux).
Or les « pour » représenteraient 49 % des voix, ainsi le gouvernement tort le cou à l’esprit de la loi.
La ministre de la Fonction publique explique que « la notion d’accord majoritaire n’a pas de valeur juridique dans la fonction publique ».
Pour finir le gouvernement applique un accord non majoritaire, et écarte en même temps les non-signataires de l’accord qui étaient majoritaires, de toutes les discussions sur sa mise en œuvre.
Pour la FSU-Finances, c’est un coup très fort porté au dialogue social, c’est inadmissible.
La réaction des syndicats :
Pour la FSU, signataire de l’accord, la décision du gouvernement « crée un précédent qui remet en cause les règles du dialogue social » et le principe de l’accord majoritaire doit rester selon le syndicat la règle dans les négociations de la fonction publique.
La FSU « demande au gouvernement de préciser les conditions dans lesquelles il entend mettre en œuvre ces mesures PPCR en concertation avec toutes les organisations syndicales représentatives ». « Après les propos provocateurs du ministre de l’Economie sur le statut des fonctionnaires », elle « attend que le gouvernement réponde à sa demande d’une clarification quant à ses intentions sur l’avenir de la fonction publique ».
La CGT estime que le gouvernement « piétine la démocratie sociale ». « En échec politique avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, le gouvernement n’hésite pas à changer les règles du jeu et décide de passer en force », insiste le syndicat.
Pour la CGT, « c’est bien le Premier ministre qui, en refusant d’entendre [ses] légitimes revendications sur le protocole et en passant outre le résultat des négociations, fait preuve de la plus grande irresponsabilité et d’une dérive autoritariste particulièrement préoccupantes et inacceptables. »
Selon l’organisation syndicale, après le gel du point, « les suppressions d’emplois et la mise à mal des missions publiques », les agents « sont aujourd’hui de surcroît méprisés dans leur expression démocratique ».
Force ouvrière n’hésite pas à parler de « 49-3 du dialogue social » et d’un changement de cap, avec une « mascarade du dialogue social ».
Solidaires parle de sidération et d’écœurement. « Le contenu de ce protocole a été jugé insuffisant par l’ensemble des organisations. Certaines ont considéré que cette faiblesse ne méritait pas signature, d’autres se sont dit « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !! » Ce passage en force illustre la faiblesse de ce gouvernement qui avait fait du dialogue social sa priorité », estime l’organisation syndicale.
Pour l’Unsa et la CFDT, les mesures sur les carrières, le rendez-vous salarial, sont de bonnes nouvelles.
La CFTC salue également une annonce qui « préserve les petites avancées obtenues qui devraient mettre fin à la dégradation du pouvoir d’achat des agents publics et fonctionnaires ».
