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Responsabilité des comptables publics

 25/08/2015

Info FSU-Finances : notion de préjudice financier.

Le conseil d’Etat dans un arrêt du 28 juillet 2015 précise la notion de préjudice financier.
Dans cet arrêt, il se prononce sur les conditions d’engagement de la responsabilité des comptables publics après la réforme de la loi du 28 décembre 2011.
affiches_informations-3.jpg

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