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Protection fonctionnelle des agents
Nouvelles modalités de mise en œuvre et conditions de prise en charge des frais et honoraires d’avocat. Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 fixe ces éléments.
Cumuls d’activités et exercice d’activités privées :
conditions pour les agents publics
Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire ainsi que…
Fonctionnaires de catégorie A : premiers effets de PPCR
Le Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 modifie les barèmes de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés et entre les indices majorés et les traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension.
Quelle procédure pour faire valider un accord d’entreprise par référendum ?
Ces nouvelles dispositions sont issues de la loi Travail dont la FSU-Finances demande toujours l’abrogation. 1. Pour être valides, les accords sur la durée du travail, les repos et les congés conclus à compter du 1″ janvier 2017 doivent être majoritaires, c’est-à-dire avoir été signés par un ou plusieurs syndicats…
