Catégorie : Vos Droits

Ce qui va changer… Certains syndicats sont satisfaits de cette réforme, ce n’est pas le cas à la FSU. Pourquoi ? Tout d’abord parce que la réforme programme la paupérisation des futurs retraités, et tout particulièrement celle des femmes. L’âge moyen auquel on valide une première année de cotisation est…

Le respect par le fonctionnaire des obligations auxquelles il est tenu à l’égard du service est sanctionné par la mise en jeu sur le plan disciplinaire de sa responsabilité professionnelle. La plus grande partie du droit et des procédures disciplinaires a été élaborée par la jurisprudence du Conseil d’Etat. La…

L’autorité administrative dispose à l’encontre de ses agents d’un certain nombre de mesures ne constituant pas des sanctions disciplinaires mais pouvant avoir des conséquences redoutables sur la carrière. Elles ne permettent pas en général un niveau satisfaisant de garanties et posent le problème de leur usage abusif. Dans certains cas,…

En application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (Titre 1 du statut des fonctionnaires), l’administration est tenue d’assurer la protection de ses agents titulaires ou non titulaires et, le cas échéant, la réparation des préjudices subis dans deux hypothèses : 1- lorsque l’agent est poursuivi pour…