Catégorie : Vos Droits

Créée par l’accord Durafour du 9 février 1990, elle est mise en œuvre dans la Fonction publique de l’Etat par le décret n° 93-522 du 26 mars 1993. Elle est attribuée à certains emplois qui exigent soit une responsabilité particulière, soit une technicité particulière. Elle est liée aux fonctions et…

Deux prestations interministérielles d’aide à la garde d’enfant sont accessibles aux agents de l’Etat qui en font la demande :  le CESU – garde d’enfant de moins de trois ans,  le CESU – garde d’enfant de trois à six ans. Qu’est-ce qu’un CESU – garde d’enfant ? Les CESU –…

Mise à jour juillet 2014 Remarques préalables : Nous publions cette fiche même s’il ne reste que très peu ou pas de bénéficiaire. En effet elle permet de constater la régression sociale dont les personnels sont victimes. Avec la fin de la CPA c’est l’extinction d’un droit qui avait du…

C’est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. On distingue disponibilité d’office, sur demande et de plein droit. Textes : Loi 84-16 et Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 La mise en disponibilité, lorsqu’elle…