Cessation progressive d’activité (CPA)

Mise à jour juillet 2014

Remarques préalables :
Nous publions cette fiche même s’il ne reste que très peu ou pas de bénéficiaire.
En effet elle permet de constater la régression sociale dont les personnels sont victimes.
Avec la fin de la CPA c’est l’extinction d’un droit qui avait du sens.
Diminuer le temps de travail pour les collègues arrivant en fin de carrières, certains étant usés d’autres aspirants à un temps de travail allégé.

Bénéficiaires

Agents titulaires et non titulaires de l’Etat et des établissements publics à caractère administratif, admis en CPA avant le 1er janvier 2011.
Depuis le 1er janvier 2011, le dispositif de la cessation progressive d’activité est fermé aux nouvelles demandes.

Conditions

être âgé de 57 ans au moins à compter de 2008 ;
justifier de 33 années de cotisations tous régimes de retraite confondus ;
avoir accompli 25 ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d’agents publics.
La durée de 25 ans peut être réduite pour raisons familiales ou pour raisons de santé (6 mois maximum).

L’agent admis au bénéfice de la CPA ne peut pas revenir sur son choix irrévocable et s’engage à y demeurer jusqu’à la date à laquelle il atteint l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite.

QUOTITE DU TEMPS DE TRAVAIL

Pendant la durée de la CPA, les agents travaillent à temps partiel. La quotité de temps de travail accompli varie en fonction du choix de chaque agent :

Dégressive en fonction de leur date d’entrée dans le dispositif :

80 % pendant les 2 premières années,

puis 60 % la troisième année.

L’agent perçoit alors pendant les 2 premières années 6/7èmes du traitement brut indiciaire, de l’indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature afférents soit à ses grade et échelon, soit à son emploi.
Il perçoit ensuite 70 % et ce, jusqu’à sa sortie du dispositif.

Fixe à 50 %.

L’agent perçoit une rémunération égale à 60 % du traitement brut indiciaire, de l’indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature afférents soit à son grade et son échelon, soit à son emploi.

Un agent admis en CPA peut, sur demande, cesser totalement son activité s’il a travaillé au-delà de la quotité de temps de travail qu’il était tenu d’accomplir dans les conditions fixées par décret.

PROCEDURE

La CPA est accordée, sur demande de l’agent, par son employeur.

OUVERTURE DE LA CPA

L’agent est admis à bénéficier de la CPA au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de son 57ème anniversaire s’il remplit toutes les conditions et sous réserve d’être notifié.

PASSAGE A LA RETRAITE

La limite d’âge est fixée à 65 ans.

L’agent en CPA s’engage à y demeurer jusqu’à la date à laquelle il atteint l’âge d’ouverture de ses droits à la retraite. Toutefois, cet âge ne met plus fin automatiquement à la CPA.
En effet, le bénéfice de la CPA cesse :

soit sur demande de l’agent à compter de cette date ;
soit lorsque l’agent justifie de la durée de service permettant d’obtenir le pourcentage maximal de pension (75 %) et peut ainsi être mis à la retraite ;
soit au plus tard à la limite d’âge.

Toutefois, la CPA ne peut intervenir, en règle générale, plus de 6 mois avant la date de mise en retraite.

PRISE EN COMPTE DE LA CPA POUR LA RETRAITE

Le temps passé en CPA compte comme temps de service à temps complet pour le calcul du nombre de trimestres à l’assurance vieillesse.

En revanche, pour le calcul du montant de la pension de retraite, il est pris en compte au prorata de la durée des services effectués à temps partiel, sauf si l’intéressé a demandé à continuer à cotiser comme s’il travaillait à temps plein.

RENONCEMENT A LA CPA

L’agent admis en CPA avant le 1er janvier 2011 peut demander, à tout moment, à y renoncer à condition de formuler cette demande au moins trois mois avant la date à laquelle il souhaite mettre fin à son CPA.

CAS PARTICULIER : LA « SUR-COTISATION »

En application de l’article 2-2 de l’ordonnance du 31 mars 1982, l’agent en CPA peut demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis pour pension correspondant à un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein.
Cette option est irrévocable.

Base juridique

Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 modifié par la loi n°2003-775 : portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d’activité des fonctionnaires et des agents de l’Etat et des établissement public de l’Etat à caractère administratif.
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 (articles 42-1 à 42-7) modifié par le décret n°95-178 : relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour application de l’article 7 de la loi n°84-16.
Décret n°95-179 du 20 février 1995 (article 1er) modifié par le décret n°2003-1307 : relatif à la cessation progressive d’activité des fonctionnaires de l’Etat et pris pour application de l’article 2 modifié de l’ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982.