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Une intersyndicale FO-FSU de Corse du Sud s’est constituée au sein du PCE (pôle contrôle et expertise) pour demander l’ouverture de négociations auprès du directeur du pôle de gestion fiscale (PGF) concernant les conditions d’exercice des missions dévolues à ce service et particulièrement en matière de contrôle fiscal externe.
Nous avons été reçus le mardi 20 septembre 2016 par les principaux responsables du PGF (M Lerminiaux directeur du PGF, Mme Dainesi son adjointe, Mme Lefevre, responsable du PCE et M Calzaroni son adjoint).
Ces négociations ont porté sur des éléments très précis afin d’améliorer sensiblement les conditions de travail des agents de ce service.
Nos revendications portent notamment sur 5 points :
- Faciliter les binômes si nécessaire par la prise en compte chiffrée dans les objectifs professionnels des deux vérificateurs concernés ;
- Généraliser les binômes en cas d’intervention au domicile privé d’un gérant de société et en interdire le caractère inopiné ;
- Généraliser les binômes pour toutes les reconstitutions de chiffre d’affaire, devenues très complexes et techniques ;
- Limiter le nombre de premières interventions en inopiné au strict nécessaire ;
- Pour la BDV (Brigade De Vérification, composante du PCE), rétablir la charge de travail réelle de chaque vérificateur à l’état initial lors de la mise en place des objectifs des BDV à 13 affaires par vérificateur, en rééquilibrant la typologie des affaires par programme à rendre (30 % de vérifications dites « ponctuelles » de comptabilité par programme [ne concernant qu’un impôt]).
Voilà, succinctement, ce qu’il en ressort.
- Selon le directeur, la norme de travail pour un vérificateur exerçant en BDV (brigade départementale de vérification) est d’opérer seul. Cela est principalement motivé par le fait que si le travail en binôme devait se généraliser, il faudrait doubler tous les postes, ce qui n’est pas dans l’air du temps, et ne se justifie pas, par ailleurs. Néanmoins, le directeur reconnaît que le métier est très difficile et qu’en certains cas, cela peut s’avérer nécessaire et souhaitable. Donc, ce type d’organisation en binôme doit pouvoir se faire très facilement et il est proposé, dans ce cas de figure, que le travail soit entièrement réalisé par le binôme du début à la fin (sur le modèle des DIRCOFI). D’un point de vue des objectifs des vérificateurs concernés, cela comptera pour 1/2 affaire chacun ;
- Concernant les interventions au domicile privé d’un gérant, à chaque fois, la question du binôme doit être discuté en fonction du dossier, selon le directeur. « S’agissant d’une première intervention en inopiné au domicile, ce cas doit être tout à fait exceptionnel et se justifier par la typologie de l’affaire. Le binôme est vivement conseillé dans ce cas » ;
- Concernant maintenant la demande des vérificateurs de rendre systématique le binôme pour toutes les reconstitutions de chiffre d’affaires (travail très technique, fastidieux et long). Pour une raison d’objectifs à réaliser, le caractère systématique ne peut être retenu. Néanmoins, dans un certain nombre de cas, cela pourra être fait ;
- Le nombre de premières interventions en inopiné devra être limité au strict nécessaire, selon les nécessités du dossier. En effet, dans de nombreux cas, cela n’apporte pas qualitativement au traitement de l’affaire ;
- Enfin, le directeur réaffirme à notre suite que l’objectif d’une répartition par programme de vérification de 13 affaires avec 9 VG ou ESFP (vérification générale / examen de la situation fiscale personnelle) + 4 VP (vérification ponctuelle) doit bien rester la norme. Et ce, afin d’équilibrer les programmes et pouvoir réaliser les objectifs. Compte tenu de la réalité de la programmation, certains ESFP sommaires adossés à une VG ou certaines VS (vérification simple) pourront statistiquement être assimilés à des VP.
Enfin, pour notre collègue ayant la qualification d’ACListe (en charge notamment du traitement des données des caisses informatisées), la direction nous informe qu’elle a demandé à la délégation qu’une diminution de 2 affaires sur son programme soit réalisée en regard du lourd investissement (très chronophage) de ces tâches.
Nous avons acté positivement cette demande, même si nous considérons qu’une déduction de 2 affaires est encore insuffisante. Espérons déjà qu’elle soit accordée. A cette occasion, nous avons rappelé que les objectifs assignés à chaque agent annuellement doivent le rester. Et qu’il est inadmissible pour nous et contre productif que les objectifs non réalisés en année N soient reportés en N+1 comme cela a été demandé cette année.
Cela est injuste car la notation est annuelle et non pluri-annuelle et tient compte notamment des résultats d’un année. Et par ailleurs, cela fait courir un important risque de burn-out chez l’agent car comment croire qu’en N+1, l’agent pourra non seulement remplir les objectifs de l’année (ce qu’il n’a pas réussi à faire en N), mais en faire encore plus. Toute chose étant égale par ailleurs, c’est le principe du surrendettement des ménages qui voient les intérêts et les pénalités de retard se cumulés, sans jamais pouvoir s’en sortir.
Enfin, le directeur va soumettre une proposition de simplification à Bercy. En effet, en cas de contrôle difficile dans une société, la législation actuelle ne nous permet pas d’obliger le contribuable vérifié à venir poursuivre l’examen de son affaire dans nos locaux. Le vérificateur reste donc fortement exposé dans un environnement hostile. Cette avancée réglementaire dans le cadre du contrôle fiscal externe serait extrêmement importante quant à l’amélioration des conditions de travail de l’ensemble des agents concernés par ces missions à la DGFIP. Elle constituerait selon nous un rééquilibrage salvateur entre les droits du contribuable vérifié et ceux mis à la disposition de l’administration.
