Prévue par le statut général (loi 84-16 du 11-01-1984 article 54, et articles 52 à 57 du décret d’application 85-986), la position de congé parental est celle qui place l’intéressé “hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant”. Le congé parental est également ouvert aux non titulaires.
Un droit
Le congé est accordé de droit à l’occasion de chaque naissance ou adoption, par période de 6 mois renouvelable, sur simple demande et pour chaque enfant, à la mère après un congé maternité ou adoption d’un enfant de moins de 3 ans, ou au père après naissance ou adoption d’un enfant de moins de 3 ans. Il est accordé au maximum jusqu’au 3° anniversaire de l’enfant ou jusqu’à 3 ans après l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Si ce dernier a plus de 3 ans et moins de 16 ans, le congé est accordé pour 1 an au plus.
Demande et renouvellement
La demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé (c’est-à-dire soit un mois avant la fin du congé de maternité, soit avant la date souhaitée d’interruption du service). Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours.
A l’expiration de chaque période de 6 mois, le fonctionnaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l’autre parent fonctionnaire. La demande doit être présentée deux mois avant l’expiration de la période en cours. Une nouvelle naissance ou adoption alors que le fonctionnaire se trouve déjà en congé parental ouvre droit à prolongation (de 3 ans au plus lorsque l’enfant est âgé de moins de 3 ans, de 1 an au plus lorsqu’il s’agit d’un enfant adopté de plus de 3 ans et de moins de 16 ans). La demande de prolongation doit être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant.
Situation pendant le congé et interruption
L’intéressé perd ses droits à rémunération, conserve la moitié de ses droits à avancement d’échelon, sa qualité d’électeur à la commission administrative paritaire, n’acquiert pas de droit à retraite. Il ne peut exercer d’activité professionnelle. La réintégration est de droit, au besoin en surnombre, dans son emploi ou dans celui le plus proche de l’ancien lieu de travail. Il est aussi possible de demander, deux mois avant l’expiration du congé, une affectation dans l’emploi le plus proche de son domicile.
Le titulaire du congé parental peut demander que sa durée soit écourtée en cas de motif grave. L’interruption du congé parental à l’occasion d’une nouvelle grossesse remet le fonctionnaire en position d’activité et lui permet de recevoir son plein traitement pendant toute la durée du congé de maternité. Il peut être vérifié que le congé parental est bien utilisé par le fonctionnaire pour sa finalité.
Modalités spécifiques pour les stagiaires et les non-titulaires
Les stagiaires ont droit eux aussi au congé parental. Lorsqu’ils sont déjà titulaires dans un autre grade, le détachement dans celui où ils ont vocation à être titularisés est interrompu au moment de la mise en congé parental, ou bien reporté à la date d’expiration du congé. Quand les congés successifs (hors congé annuel) ont conduit à une interruption de trois ans au moins, l’intéressé doit recommencer la totalité du stage. La période de congé parental entre en compte, lors de la titularisation, pour la moitié de sa durée pour l’avancement.
agents non titulaires : les divers délais sont identiques à ceux des personnels titulaires. Une condition d’ancienneté minimale d’un an à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant est prévue. La réintégration, à l’issue du congé, dans l’ancien emploi ou dans un emploi équivalent, est de droit lorsque le contrat n’est pas arrivé à terme.
Protection sociale
Les bénéficiaires du congé parental conservent leurs droits aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité de leur régime d’origine. En cas de non reprise du travail en raison d’une maladie ou d’une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental dont elles relevaient. Le versement de l’allocation parentale d’éducation obéit à des règles spécifiques tenant compte notamment du nombre d’enfants à charge.
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