Fiscalité des produits énergétiques
Création d’une nouvelle part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le financement des transports d’Île-de-France.
Uniformisation de la part régionale de la TICPE .
Réduction du tarif de la TICPE applicable au gaz naturel véhicule utilisé comme carburant,
– Généralisation de l’obligation d’utilisation du document administratif électronique (DAE) pour les produits énergétiques en circulation nationale.
Suppression de la commission des hydrocarbures.
– Extension au biogaz mélangé au gaz naturel classique l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) existant au profit du biogaz pur.
Achèvement de la réforme de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)
– Extension aux bus hybrides le taux réduit de la TICFE.
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Régime des importations
– Suppression de la commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED).
– Modification des règles de perception des taxe affectées afin de donner à la douane la compétence en matière de perception à l’importation.
– Élargissement de l’assiette de la taxe sur les corps gras.
Modernisation du régime de l’octroi de mer .
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Fiscalité routière
Création d’un régime particulier de la taxe sur certains véhicules routiers (TSVR) dans certains cas.
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Contributions indirectes
Traduction du protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes,
Suppression de la taxe sur les boissons caféïnées.
– Suppression du seuil minimal des amendes en matière de contributions indirectes.
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En matière de recouvrement et de perception
Sécurisation des perceptions des recettes douanières, notamment, en rendant le télérèglement obligatoire à partir du 1er euro.
