- Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 .
- Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (JO du 30 décembre 2013).
- Arrêté du 31 décembre 2013 (JO du 14 janvier 2014) relatif aux contrôles des comptables publics de l’Etat :
Cet arrêté tire les conséquences de la publication du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique abrogeant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962.
- Conseil d’Etat, 30 décembre 2013, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat c/ Cour des Comptes (n°359287) :
Quand le Conseil d’État rappelle les principes fondamentaux qui sont applicables à l’exercice des fonctions et aux responsabilités des comptables publics.
