Prélèvement à la source

Publication du rapport et de l’ordonnance relatifs au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

 

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

• Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

 

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