Catégorie : Textes juridiques

RELATIONS ENTRE LES AGENTS ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES DE L’ETAT  Circulaire du 12 mars 2015 relative à l’application des exceptions au principe « silence vaut acceptation » dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’Etat. JURISPRUDENCE Conseil d’État, 25 juillet 2013, M. B. c/ Ministre de l’intérieur, de…

Décret n°2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité : Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l’allocation…

Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 . Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (JO du 30 décembre 2013). Arrêté du 31 décembre 2013 (JO du 14 janvier 2014) relatif aux contrôles des comptables publics de l’Etat : Cet arrêté tire les…

Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 (JO du 15 décembre 2013) relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés…