Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) des services déconcentrés

Mise
à jour 21/03/2014

(code
indemnité 0676)

1. Bénéficiaires 
Fonctionnaires de catégorie B (à partir de l’indice net majoré 350) ou A appartenant aux services déconcentrés de l’Etat. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et des ministres concernés, fixe le cas échéant, les grades équivalents d’agents titulaires ou non titulaires de droit public, susceptibles de cette indemnité.

Conditions :

  • Etre affectés en services déconcentrés

  • L’IFTS n’est pas cumulable avec l’Indemnité Administrative de Technicité (IAT), elle est exclusive de toute autre prime accordée aux agents logés par nécessité de service)
2. Montant
Le montant de base représente 8,33% du traitement brut, tel qu’il apparaît sur le bulletin de salaire. Il peut être modulé jusqu’à 8 fois le montant moyen annuel, afférent au grade ou à l’emploi de l’agent. Cette modulation intervient pour tenir compte de fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières.

Les bénéficiaires sont répartis en 3 catégories, pour des montants moyens annuels indexés sur la valeur du point fonction publique. Ces montants de référence sont à consulter en pointant sur les liens suivants.
Base juridique

  • Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire des services déconcentrés.
  • Arrêté du 26 mai 2003, modifiant l’arrêté du 14 janvier 2002, fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

IFTS services déconcentrés