Catégorie : Vos Droits

Les droits sont applicables aux titulaires, stagiaires, ainsi qu’aux non-titulaires ayant 6 mois d’ancienneté. Textes Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. 34-5. Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995. Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 : pour le congé d’adoption seulement Déclaration de la grossesse Il faut…

Le congé de présence parentale permet de donner des soins à un enfant. Créé par l’article 20 de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000, devenu l’article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. On se reportera aussi à la circulaire FP3 n° 1030 du 11…

Prévue par le statut général (loi 84-16 du 11-01-1984 article 54, et articles 52 à 57 du décret d’application 85-986), la position de congé parental est celle qui place l’intéressé “hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant”. Le congé parental est également ouvert aux non titulaires….

Grossesse Autorisations d’absence de droit pour les visites médicales. Autorisations d’absence ou facilités horaires sur avis médical : grossesse (1 heure par jour à partir du 3e mois), préparation de l’accouchement et allaitement. Grossesse pathologique : 2 semaines supplémentaires, qui peuvent être prises entre la déclaration de grossesse et le…