Catégorie : Rubrique juridique

Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 (JO du 15 décembre 2013) relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés…

Rappel: Il existe deux NBI auxquelles les informaticiens peuvent prétendre :  La NBI dite géographique pour les agents ayant leur résidence administrative dans les départements de l’Île-de-France (75, 92, 93, 94, 91,78, 95, 77) et des Alpes-Maritimes (06)  la NBI de « fonction  » pour les informaticiens de l’assistance (catégories A, B et…

Des collègues sont confrontés dans leur vie professionnelle à des tracasseries administratives, des refus de la part de l’administration sur des sujets les concernant. Cela peut être un refus de congés bonifiés, un refus de paiement de prime informatique, une non-reconnaissance d’un accident de service (accident de travail),… Vous êtes…

Le directeur des douanes n’est pas compétent pour étendre, par voie de circulaire, le dispositif du jour de carence de rémunération à des absences « pour indisposition passagère » prévues au bénéfice des agents des douanes. Conseil d’État, 4 octobre 2013, n° 358896 Le jour de carence de rémunération pour…