Actualités

Le 16 novembre 2017


A lire : un bon article de médiapart sur le démantèlement programmé des services publics

 

Article Mediapart
démantèlement services publics


Le 4 septembre 2017


Présentation des ordonnances de la loi Travail XXL vue par les EFL (Editions Francis Lefevre)

 

Loi Travail vue par les EFL


Le 2 septembre 2017


Loi Travail : infos complémentaires

 

Les ordonnances réformant le Code du travail « sécurisent » la procédure prud’homale au profit des entreprises.
Le plancher des dommages et intérêts accordés en cas de licenciement abusif passe de 6 à 3 mois.

 

Article publié sur le site latribune.fr :

http://www.latribune.fr/economie/france/les-indemnites-prud-homales-vont-singulierement-diminuer-748772.html


Le 2 septembre 2017

Les grandes lignes de la loi travail Pénicaud : 

[Article publié sur le site alternatives-economiques.fr

 >http://www.alternatives-economiques.fr/]

 

Facilitation des licenciements, décentralisation de la négociation collective, fusion des instances représentatives du personnel, possibilité de négocier sans délégués syndicaux… 

Le gouvernement  crée une vraie rupture entre les salariés des petites entreprises et ceux des plus grandes, en instituant un dialogue social à deux vitesses.

Le changement le plus radical concerne la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de négocier des accords sans syndicat

Le changement le plus radical concerne la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de négocier des accords avec des délégués du personnel qui ne soient pas obligatoirement mandatés
1 par un syndicat. Or jusqu’à présent, seuls les délégués syndicaux et les élus sans étiquette mais mandatés par une organisation syndicale pouvaient signer des accords. Révolution supplémentaire, dans les entreprises de moins de onze salariés, un chef d’entreprise pourra réunir ses salariés autour d’une table pour conclure un accord sur le temps de travail, la rémunération, les conditions de travail… Si ces derniers votent majoritairement (aux deux tiers) pour le contenu du texte, il sera adopté. A ce jour, la loi El Khomri autorisait cette consultation directe uniquement sur le travail dominical. Le champ est désormais élargi.

Un dialogue social sans syndicat

Et en l’absence d’élus du personnel dans les entreprises de moins de 20 salariés, cette disposition qui ressemble à s’y méprendre à un référendum, pourra aussi s’appliquer. Depuis la création des sections syndicales dans les murs de l’entreprise en 1968, le dialogue social se concevait avec des délégués issus et soutenus par leurs organisations respectives. Une page se tourne. Et un coin de l’histoire du syndicalisme est sérieusement enfoncé. La vieille revendication patronale qui vante les mérites d’un dialogue social en famille, entre gens de confiance, mais sans syndicat, est en passe de se réaliser. Pour quel résultat ? Il n’est pas acquis que des salariés non mandatés se tournent a posteriori vers des organisations syndicales pour y adhérer en masse. Il est encore moins certain que ces salariés non rompus à la négociation, ni conseillés par une organisation syndicale, paraphent des accords équilibrés.

De nombreuses TPE et PME pourront désormais changer plus facilement les règles du jeu

 

Dans la foulée de la loi El Khomri, l’inversion de la hiérarchie des normes se poursuit avec une plus grande liberté laissée aux entreprises pour négocier et déroger aux accords de branche. De nombreuses TPE et PME pourront désormais changer plus facilement les règles du jeu sur une prime d’ancienneté par exemple. Auparavant, ces entreprises devaient se contenter des règles établies par leur branche d’activité ou à défaut par la loi.

« There is no alternative »

Pragmatique, le gouvernement a pris appui sur le très faible taux de syndicalisation et le manque criant de candidats pour occuper des mandats d’élus du personnel. Faute de délégués syndicaux pour négocier – ils ne sont que 4 % dans les entreprises de moins de 50 salariés – on passe directement par les salariés, voire des délégués du personnel non mandatés. Il existait pourtant d’autres pistes que le gouvernement n’a pas choisi d’emprunter pour favoriser le dialogue social. Pourquoi ne pas avoir opté pour l’obligation de se syndiquer pour bénéficier des modalités d’un accord collectif, ce qui existe dans les pays scandinaves ? La possibilité de créer, comme en Allemagne, un conseil d’entreprise dès 5 salariés n’a pas non plus été choisie. Pourquoi ne pas avoir renforcé la présence, aujourd’hui très faible, des salariés dans les conseils d’administration ?

Les dispositifs actuels ne sont assurément pas tous efficaces. Le mandatement – qui a connu un certain succès lors des accords qu’il fallait négocier dans les entreprises sur les 35 heures – ne fonctionne plus par exemple. Mais évaluer les raisons de cet échec aurait peut-être permis de trouver une solution pour attirer des candidats. Tout comme se pencher sur les parcours professionnels des élus du personnel pour éviter qu’ils ne se détournent de cette voie. Autre option : laisser une chance aux toutes nouvelles commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) d’exister. Créées par la loi Rebsamen et opérationnelles depuis le 1er juillet 2017, elles visent à mieux représenter les salariés des TPE.

Licenciements sécurisés pour l’employeur

Autre mesure phare des ordonnances qui concerne toutes les entreprises mais rassure particulièrement les plus petites, la barémisation des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif devient obligatoire. Avec l’instauration d’un plancher et d’un plafond, l’employeur sait désormais combien il devra provisionner s’il veut se séparer d’un salarié qui pourrait contester son licenciement en justice. Et cela devrait lui coûter moins cher.

Avec l’instauration d’un plancher et d’un plafond, l’employeur sait désormais combien il devra provisionner s’il veut se séparer d’un salarié

 

Jusqu’alors, lorsqu’un juge estimait que le licenciement d’un salarié de plus de deux ans d’ancienneté était sans cause réelle et sérieuse, donc abusif, l’employeur devait verser un plancher minimal de dommages et intérêts de 6 mois de salaire. Aujourd’hui ce seuil minimal passe à 3 mois de salaire. En dessous de 2 ans de maison, cette somme minimale est d’un mois de salaire. Dans les TPE (moins de 11 salariés) il pourra même descendre à 15 jours de salaire.

Concernant le plafond maximal, il est moins généreux que le barème indicatif qui prévaut depuis la loi El Khomri. Un salarié qui cumule 30 ans de maison, voire plus, ne pourra prétendre à plus de 20 mois de salaire, contre 21,5 dans le barème actuel. Les autres plafonds sont un peu plus avantageux que le barème actuel : un salarié qui a travaillé par exemple 10 ans dans une entreprise pourra toucher 10 mois de salaire brut (contre 8,5 aujourd’hui dans le plafonnement indicatif).

Ce plafonnement pourrait, dans le scénario le plus pessimiste, inciter des employeurs à se séparer plus facilement de salariés, sans garantie qu’ils embauchent plus facilement ensuite. Cette mesure à laquelle Emmanuel Macron tient beaucoup est en contradiction avec la réalité des recours devant les conseils de Prud’hommes (CPH) qui ne cessent de baisser. Les salariés sont loin de se précipiter devant les tribunaux. D’abord parce qu’il faut un intérêt à agir. Un jeune qui cumule les CDD et peu d’ancienneté sait qu’il n’obtiendra pas une grande réparation.

En réalité les recours devant les conseils de Prud’hommes ne cessent de baisser

Ensuite, d’autres facteurs ont contribué à cette tendance baissière, à commencer par les ruptures conventionnelles : plus de 30 000 sont homologuées tous les mois. Enfin, depuis la loi Macron de 2015 qui a réformé les prud’hommes, les CPH enregistrent une chute brutale des nouvelles affaires, jusqu’à 40 % de moins devant certaines juridictions (les nouveaux recours avoisinaient les 200 000 par an en moyenne). Le formalisme des nouvelles procédures, le demandeur devant remplir un formulaire d’une dizaine de pages et fournir des pièces justificatives, explique en partie ce recul des saisines. Qui risque encore de baisser : le délai pour saisir les CPH est réduit de 24 à 12 mois.

Contrepartie obtenue par les organisations syndicales, les indemnités légales qu’un employeur doit verser lors d’un licenciement augmentent de 25 %. Elles étaient, dans le code du travail, d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté. Elles passent à un quart de mois de salaire, sachant que des conventions collectives prévoient des montants plus avantageux.

Enfin, dans le vaste arsenal proposé pour simplifier le quotidien des employeurs qui ne sont pas appuyés par des armadas de juristes, la lettre de licenciement sera simplifiée. Et un droit à l’erreur institué pour les employeurs qui commettront des impairs sur la forme. Le gouvernement entend aussi instituer un code du travail numérique, sorte de vaste FAQ, foire aux questions techniques du droit du travail que peuvent légitimement se poser des petits patrons.

Les plus grosses entreprises ne sont pas oubliées

Les ordonnances ne favorisent pas seulement les petites entreprises. Les plus grandes y trouvent également leur compte, même si, sur la question du dialogue social, le patronat aurait souhaité que les nouvelles mesures s’appliquent jusqu’au seuil de 300 salariés et non pas jusqu’à celui de 50 salariés.

Mais les grandes entreprises, essentiellement celles qui travaillent à l’international ou qui sont filiales de groupes étrangers, ont désormais l’assurance que le périmètre pour apprécier leurs difficultés économiques sera réduit au niveau national et non pas international, comme c’était le cas aujourd’hui. La mesure déjà présente dans le projet de loi El Khomri avait été retoquée. Le signal est désormais envoyé aux investisseurs étrangers. Même si la santé du groupe est florissante à l’étranger, la filiale pourra licencier – ce qu’elle faisait déjà – mais sans le soutien financier et les possibilités de reclassement du groupe dans son ensemble.

Certes, les organisations syndicales ont obtenu que les seuils à partir desquels une entreprise est obligée d’ouvrir un plan social (suppression de 10 postes sur une période de 30 jours) n’évoluent pas à la hausse. Pour autant, la sécurisation des départs collectifs, via le nouveau dispositif de rupture conventionnelle collective – surprise de dernière minute pour les syndicats – permet en quelque sorte d’éviter des plans de sauvegarde de l’emploi déjà largement contournés depuis une dizaine d’années. Aujourd’hui, une rupture conventionnelle est une rupture à l’amiable entre un salarié et sa direction.

Demain, il sera donc possible de permettre à plusieurs personnes de partir en même temps sans avoir à mettre en place un plan social

 

Demain, il sera donc possible de permettre à plusieurs personnes de partir en même temps – au-delà de 10 salariés – sans ouvrir de PSE et son cortège de mesures de reclassement et d’accompagnement qui lui est lié. La rupture conventionnelle collective est aussi une façon de sécuriser les guichets de plans de départs volontaires qui existent déjà. Plusieurs salariés pourront quitter l’entreprise en même temps, bénéficier de l’assurance chômage mais pas des mesures d’accompagnement. Pour tout viatique, ils auront une centaine d’heures créditées sur leur compte personnel de formation. L’entreprise est ainsi déchargée du souci de devoir accompagner le partant vers une reconversion. C’est à lui de prendre sa formation en main.

Dans cette logique de sécurisation des licenciements, qui concerne d’ailleurs les entreprises de toutes tailles, les salariés qui refuseront un avenant à leur contrat de travail seront licenciés non plus pour motif économique mais « sui generis ». Cette revendication ancienne du juriste Jacques Barthélémy et de l’économiste Gilbert Cette, qui avait également nourri les débats lors de la précédente réforme du travail, trouve enfin sa concrétisation. Appliquée lors des négociations sur les 35 heures, le licenciement sui generis implique que le fait même de refuser les modalités d’un accord vaut rupture. Concrètement, le salarié qui refuse a droit au chômage mais plus aux mesures d’aides au reclassement prévues lors d’un licenciement économique classique.

L’inversion de la hiérarchie des normes se poursuit sur d’autres champs que la durée du travail

 

Les plus grandes entreprises vont également bénéficier de la plus grande latitude qui leur est accordée pour négocier « au plus près des réalités du terrain ». Même si les syndicats ont décroché un renforcement du rôle des branches qui doivent négocier sur 11 thèmes réservés, Edouard Philippe a réaffirmé que le niveau privilégié devait être celui de l’entreprise. L’inversion de la hiérarchie des normes renforcée depuis la loi El Khomri sur le champ de la durée du travail se poursuit, mais sur d’autres champs. Les entreprises pourront aussi négocier la rémunération (primes, 13e mois, indemnités de départ en retraite…). Elles pourront également, si la branche les y autorise, négocier sur des questions de santé au travail, comme la pénibilité. Elles n’auront pas la possibilité en revanche de négocier sur la durée ou les conditions de renouvellement d’un CDD. Ces prérogatives qui dépendaient de la loi échoient désormais aux branches. Tout comme la possibilité d’adopter le CDI de chantier. Il faudra un accord de la branche professionnelle.

L’objectif de la nouvelle réforme est de multiplier les accords majoritaires. Mais alors que la loi El Khomri autorisait uniquement les syndicats signataires d’un accord minoritaire (représentant 30 % des salariés) à demander l’avis des salariés pour valider, ou non l’accord, les employeurs pourront eux aussi, à leur initiative, consulter les salariés.

Fusion des IRP

Enfin, toutes les entreprises sont concernées par la fusion des instances représentatives du personnel (comités d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT, mais pas les délégués syndicaux) au sein d’un nouveau comité social et économique . Mais les plus grandes entreprises qui comptent le plus d’instances et d’élus devraient bénéficier de cette simplification sans que l’on sache aujourd’hui quels seront les moyens alloués à ces représentants qui devront traiter aussi bien des questions d’œuvres sociales et culturelles, que des problématiques économiques lors des réorganisations et de sujets comme la santé et la sécurité.

Les ordonnances présentées par Edouard Philippe et Muriel Pénicaud sont-elles un ensemble « équilibré » comme ils l’ont affirmé ? Pour l’heure, c’est surtout un modèle de flexibilité et de souplesse supplémentaire demandée aux salariés qui est mis en avant. Le volet sécurité – accès plus facile à la formation professionnelle, droit élargi à l’assurance chômage pour tous – doit suivre. Le risque, et l’expérience le montre bien souvent dans l’Hexagone, est que les mesures de flexibilité soient mises en œuvre rapidement – un allongement de la durée de cotisation pour toucher sa retraite par exemple – mais que les contreparties proposées – un compte pénibilité pour éventuellement partir plus tôt – soient remises à plus tard et considérablement affadies.

1. Le mandatement consiste, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, à ce qu’un élu du comité d’entreprise ou un délégué du personnel sans étiquette puisse rallier temporairement les couleurs du syndicat de son choix pour négocier un accord.


Le 12 juin 2017


CFDT, un syndicalisme pour l’ère Macron

Article publié dans le Monde diplomatique
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Partie 1 Partie 2 Partie 3 Partie 4 Partie 5

Le 5 avril 2017


Les circuits de la finance opaque

 

[Article publié sur le site alternatives-economiques.fr

 >http://www.alternatives-economiques.fr/circuits-de-finance-opaque/00078320]


Le 31 mars 2017


La Sécurité sociale, une assistance ou un droit ?

 

[Article publié sur le site du Monde diplomatique

 >http://www.monde-diplomatique.fr/2017/04/BULARD/57417#tout-en-haut]


Le 31 mars 2017


Et cette fois encore, le piège du vote utile ?

 

[Article publié sur le site du Monde diplomatique

 >http://www.monde-diplomatique.fr/2017/04/HALIMI/57398#tout-en-haut]


Le 2 décembre 2016


Temps de travail : 46 heures ?!

Chaque semaine, par dizaines, sont pris les décrets visant à mettre en place la contre-réforme PS-Medef-CFDT visant à démanteler le Code du Travail.

Ci-dessous vous trouverez celui permettant de porter le temps de travail à 46 heures. On le voit, c’est cette politique anti-sociale menée depuis 5 ans qui permet à certains de proposer d’aller jusqu’à 48 heures hebdomadaires (« plafond protecteur » de notre très démocratique Union Européenne !).

Et ce, par le biais de pseudo-accords fondés exclusivement sur le chantage à l’emploi et la « politique du moins pire ».

Mais la lutte des classes existe et les travailleurs ne laisseront pas faire*.

* « Il y a une guerre des classes, c’est un fait, mais c’est ma classe, la classe des riches, qui mène cette guerre, et nous sommes en train de la gagner » (Warren Buffet, milliardaire américain).

Décrets sur la durée du travail


Le 10 novembre 2016


Des missionnaires aux mercenaires

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Le 10 octobre 2016


P.A.S. (prélèvement à la source) : quelle mauvaise idée !

Vous trouverez ci-dessous l’interview donné par Béatrice Hingand, rédactrice en chef adjoint de la rédaction fiscale des Editions Francis Lebfevre.

Les Editions Francis Lebfevre sont une des « bibles » de la DGFIP. Elles représentent pour la filière fiscale l’un de ses principaux supports de travail.

La conclusion de Mme Hingand concernant la mise en place du P.A.S. est on ne peut plus claire :


« La complexité du prélèvement à la source conduit à relativiser fortement sa pertinence ».

Dans le monde des déclarations feutrées et calibrées, c’est un cinglant désaveu pour ce projet destructeur d’un système qui fonctionne on ne peut mieux actuellement (99 % de recouvrement pour l’impôt sur le revenu, près de 70 % de foyers fiscaux mensualisés, et des coûts de gestion en moyenne trois fois inférieurs à ceux des pays qui ont opté pour le P.A.S.).


NON AU PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE : ARRÊTONS LE MASSACRE !

Le prélèvement à la source en question


INTERVIEW de Bruno Parent, directeur général des finances publiques

« La DGFiP restera l’administration la plus maillée sur le territoire »

Publié le 24/06/2016 sur http://www.lagazettedescommunes.com

Le directeur général de la Direction générale des finances publiques veut rassurer sur la proximité de ses services et leur capacité à accompagner le changement d’organisation des collectivités.

Dématérialisation, maintien des services de l’Etat, valeurs locatives, ou taxes de séjour, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) veut faire preuve de pédagogie sur tous ces enjeux financiers et organisationnels.

Comment se présente le bilan financier des collectivités ?

La DGFiP tient les comptes des collectivités. Sur cette base, Christian Eckert s’est déjà exprimé quant aux résultats.

Où en est le chantier de la dématérialisation ?

La dématérialisation concerne plus de 600 millions de feuilles A4. C’est considérable. La norme PES V2, généralisée, était un préalable à la montée en puissance de la dématérialisation. Les pièces justificatives de la dépense sont désormais dématérialisées à plus de 50% et plus de 42% des signatures sont électroniques.

Quelles sont les conséquences de la dématérialisation sur la masse salariale ?

Aucune directement mais au bout du compte, c’est quand même moins de travail, ou un travail de meilleure qualité, à effectif constant. La rationalisation des effectifs est le fruit d’une réflexion globale qui dépasse la seule dématérialisation. Les collectivités ont pris cette direction car il y a des gains partagés : gain de sécurité, de traçabilité, d’allègement de tâches. Il ne faut pas cacher les dépenses initiales, mais elles sont productives et sont vite rentabilisées.

Et sur les relations ordonnateur/comptable ?

La dématérialisation implique du côté de l’ordonnateur de revoir l’organisation du travail entre ses services avec des changements de processus de décisions, de validation, de contrôle interne et plus la collectivité est grande, plus cette réorganisation doit être réfléchie. Elle se marie bien avec des procédés de contrôles plus modernes, plus sélectifs, moins systématiques qu’avant. Le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) ou le contrôle partenarial se mettent en place plus facilement dans un monde dématérialisé que dans un monde papier. La dématérialisation n’implique pas juridiquement le contrôle hiérarchisé de la dépense, mais le facilite.

Comment s’organise concrètement ce changement ?

Il n’y a pas de normes nationales, seulement des évolutions qui se discutent localement pour l’essentiel avec le comptable public. C’est lui qui sait ce qu’il est intelligent de faire pour réaliser un contrôle allégé. Ce qui ne veut pas dire de moins bonne qualité. Il garde son efficacité, son utilité. L’étape suivante est le contrôle partenarial qui consiste à faire l’évaluation des risques en auditant au préalable les process de l’ordonnateur. On porte un diagnostic global sur son fonctionnement, puis la DGFiP tire des conclusions. Sur cette base solide, on peut alléger l’aval et éviter de faire le travail plusieurs fois.

Combien de collectivité sont passées au contrôle partenarial et/ou hiérarchisé ?

Le taux de couverture du contrôle hiérarchisé de la dépense est supérieur à 90 % des budgets. Mais c’est un process sur mesure, donc on va trouver sous le même vocable des processus d’intensité différente.

La séparation ordonnateur/comptable est-elle toujours nécessaire dans ce nouveau cadre ?

Elle reste inchangée. On garde cette séparation. La dématérialisation ne change pas les responsabilités de chacun. Dans les process, en revanche, certaines choses peuvent se faire main dans la main. Dans les services facturiers de l’Etat par exemple, la gestion des factures va associer dans une même équipe des agents de l’ordonnateur et d’autres de l’Etat, le tout sous l’autorité du comptable. C’est une façon différente d’organiser le travail.

Pourtant, l’ordonnateur se plaint souvent de l’abandon du comptable, notamment dans son rôle de conseil ?

Le conseil, c’est différent. Les élus en sont parfois mécontents ? Je n’ai pas cet écho, en tout cas de la part des associations d’élus. En cette période de fusion et de rapprochements dus aux réformes territoriales, il y a un vrai appétit des collectivités de se faire appuyer par les comptables publics et les services départementaux de fiscalité directe locale pour disposer de différentes simulations, par exemple de leur produit fiscal. Nous les accompagnons beaucoup sur ce point en ce moment et, je crois, à leur satisfaction globale.

En avez-vous les moyens, alors que de plus en plus de trésoreries ferment ?

La DGFiP a un maillage extrêmement dense (4 300 points de contacts installés dans 2 200 communes). Il arrive certes que des trésoreries locales fusionnent mais à un rythme raisonnable. Cette année, une centaine environ ont ainsi fusionnées. Mais bien entendu la prestation de service demeure. Les élus locaux sont très attentifs à ces évolutions pour des raisons de présence de l’Etat sur leur territoire, mais certains postes, avec deux ou trois agents, sont fragiles et ont des difficultés à rendre un bon service. Dans certains cas, c’est donc l’intérêt des bénéficiaires de nos prestations de fusionner deux trésoreries. Le chiffre de fermetures en 2017 n’est pas arrêté car c’est un processus très organisé, avec une phase préalable de dialogue local intense, avant toute éventuelle décision. Il est tranché par le Ministre lui-même. Nous sommes et nous resteront l’administration la plus maillée sur le territoire.

Combien de collectivités sont passées à la facturation électronique ?

L’obligation dans la sphère des collectivités territoriales démarre en 2017. Au départ, c’est un fournisseur qui envoie des factures électroniques. Ce n’est donc pas uniquement l’affaire de collectivités et de comptables. L’Etat de son côté a reçu pour l’instant 520 000 factures dématérialisées. Il y a au total plus de 100 millions de factures adressées à la sphère publique, 20 % seront concernées au 01/01/2017.

Vous avez lancé le chantier de la certification des comptes. Mais le coût semble rebuter les volontaires à l’expérimentation que vous avez lancée. Est-il prévu un coup de main financier de la part de l’Etat ?

Les collectivités doivent prendre en charge le coût de la certification comme c’est le cas pour les hôpitaux ou les universités. L’Etat y prend sa part, grâce à son action d’accompagnement des collectivités qui s’y lancent.

Les collectivités pourront-elles dans le cadre de la libéralisation des professions règlementées s’adresser à d’autres acteurs que les commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes ?

La question de savoir qui serait le certificateur a été purgée il y a quelques temps déjà. Il y a eu des débats. C’est un commissaire aux comptes, que la collectivité est libre de choisir au terme d’une mise en concurrence, qui certifiera.

Où en est-on dans le chantier des valeurs locatives ?

Il est prévu que nous intégrions dans les bases de la fiscalité directe locale les valeurs locatives rénovées en 2017 pour les locaux professionnels. Nous sommes en train de publier les nouveaux paramètres essentiels de cette réforme. Nous avons découpé le territoire en sous-territoires homogènes (secteurs locatifs) et établi, dans le cadre de commissions départementales composées de représentants d’élus et de représentants des professionnels, une grille tarifaire pour chaque catégorie de locaux professionnels (il y en a 38).

Et le coefficient de neutralisation ?

Il est dans la loi et mis en place afin que la proportion contributive correspondant d’un côté aux locaux professionnels et de l’autre aux locaux d’habitation soit inchangée. Et ceci tant qu’il y aura des valeurs locatives professionnelles rénovées d’un côté et des valeurs locatives des locaux d’habitation non rénovées de l’autre. A défaut, les locaux professionnels auraient été pénalisés par la réforme. Le législateur a voulu l’éviter. D’autres éléments importants interviennent comme le lissage des évolutions sur 10 ans.

La DGFiP se sent-elle aussi performante pour la perception de l’impôt national que pour l’impôt local ?

Oui, le taux de recouvrement de la taxe d’habitation est de 98,4% et celui de la taxe foncière de 98,8 %. Difficile de faire mieux. Nous mobilisons les mêmes moyens pour percevoir les impôts nationaux et les impôts locaux. Il y a égalité de traitement dans le recouvrement. Mais l’assiette des impôts locaux présente des spécificités. Il faut repérer les bâtiments, les évaluer et passer à la taxation. Ce travail de repérage de l’évolution des bases fiscales dans le bâti incombe à l’Etat, mais les collectivités locales y sont également attentives. Il s’agit de leurs ressources. Elles apportent souvent des éléments dans les commissions ad hoc car les élus ont une bonne connaissance du terrain. On croise nos savoirs.

Les sites de locations saisonnières et les associations disent que les montants des taxes de séjours ne sont pas encore accessibles. Quand les publierez-vous ?

Vous évoquez les tarifs votés par les communes. Après de nombreuses discussions avec les associations d’élus, nous avons prévu deux étapes. La première qui consiste à mettre en ligne la copie numérique des délibérations des collectivités est intervenue (avec une mise en ligne le 28 avril). C’est une présentation perfectible, mais il y a un moteur de recherche qui permet aux loueurs de connaître ces montants. Et les plateformes savent où elles ont des clients. La deuxième étape sera franchie au second semestre 2016 avec un système plus perfectionné et des informations plus accessibles.
Mais attention ! La loi ne prévoit pas que la taxe ne soit pas due lorsque ces informations ne sont pas en ligne. Ce qui est prévu, c’est simplement de l’aide. Les plateformes font une erreur juridique si elles pensent qu’elles n’ont pas à collecter la taxe de séjour tant que l’information n’est pas accessible sur le web sous forme de fichier de données. Nous avons conscience de la nécessité de perfectionner le système mis en ligne le 28 avril, on y travaille, mais sur le plan juridique, il n’y a pas de débat.

Concernant les contentieux qui opposent les collectivités à l’Etat sur la compensation de la Tascom, quelle est la stratégie de l’Etat ?

La loi a été changée pour limiter le contentieux ; c’est la DGCL qui est compétente sur ce sujet.

On reproche beaucoup aux services financiers de l’Etat de ne pas être assez transparents. Où en êtes-vous dans l’ouverture de vos données et de leur communication aux associations ?

La convention passée en 2014 avec les associations d’élus est respectée aussi bien sur la qualité des informations mises à leur disposition que sur la date de communication de ces infos. Nous avons mis à disposition les données fiscales : CVAE, tableau des encaissements, montants provisionnels, définitifs, CFE, DMTO, balances comptables. Ces balances sont un énorme fichier agrégé par niveau de collectivité avec la totalité des écritures par rubrique de nomenclature comptable. Elles sont transmises à chacune des associations d’élus, ce qui leur permet d’avoir une vision panoramique de ce qui passe dans toutes les strates.


La FSU-Finances vous invite à lire :

 l’excellent article paru dans le mensuel Le Monde Diplomatique de juin 2016 « Pour en finir avec l’impunité fiscale » au delà des révélations des « Panama Papers ». Il est vraiment nécessaire que les choses avancent dans ce domaine.

« Pour en finir avec l’impunité fiscale » page 1 « Pour en finir avec l’impunité fiscale » page 2 « Pour en finir avec l’impunité fiscale » page 3

 l’article du Canard Enchaîné paru le 8/06/2016 où on apprend qui sont les plus riches qui échappent au paiement de l’impôt sur la solidarité grâce au bouclier fiscal et comment la première fortune de France est ainsi exonérée de plus de 61 millions d’euros.

« Le palmarès secret des artistes du bouclier fiscal » page 1 « Le palmarès secret des artistes du bouclier fiscal » page 2

FONCTION PUBLIQUE

« Il faut sortir d’une vision budgétaire de la fonction publique »

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Gérard Aschieri, membre du Conseil économique, social et environnemental, ancien secrétaire général de la FSU, et Anicet Le Pors, conseiller d’Etat honoraire, ancien ministre de la Fonction publique, publient ce jeudi 15 janvier 2015 un livre commun intitulé « La fonction publique du XXIe siècle ». Ils détaillent leur vision de la fonction publique et plaident pour une meilleure protection des salariés du privé, dans un souci d’égalité.

[Lire l’article publié le 14/01/2015 sur la gazette.fr

 >http://www.lagazettedescommunes.com/314038/il-faut-sortir-dune-vision-budgetaire-de-la-fonction-publique/]


Emprunts toxiques, quand la hausse du franc suisse menace les équilibres budgétaires de l’Etat et des collectivités territoriales.

L’appréciation du franc suisse laisse augurer de lourdes pertes pour l’État ou les collectivités locales. La seule issue qui épargnerait les contribuables serait de sanctionner les banques qui ont créé et sont contreparties de ces produits toxiques sur les marchés financiers.

Elysée

Comme les États-Unis, il serait peut-être temps pour la France de faire jouer une justice transactionnelle.

Lire l’article publié le 22/01/2015 sur Latribune.fr


Ces fonctionnaires qui végètent dans les placards dorés de la République

Article publié le 25/04/2014 sur Challenges.fr

[Bercy : Bruno Parent prend la tête de l’administration fiscale->
http://patrimoine.lesechos.fr/patrimoine/impots/0203565259466-bercy-bruno-parent-prend-la-tete-de-ladministration-fiscale-1012783.php]

Lire l’article publié le 14/06/2014 sur LesEchos.fr

Bruno Parent en mission sur la banque publique d’investissement

Article publié le 26/06/2012 sur Acteurspublics.com


 

Revue de presse